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Canton du Valais (Suisse) : l'appartenance maçonnique des élus en question

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Le Grand Conseil du Canton du Valais (Suisse) a le projet d'obliger les élus valaisans à révéler leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public ainsi qu'aux clubs services ou loges maçonniques.

Cette obligation de dévoilement (des élus, des magistrats, etc.) est une vieille lune qui repose, en réalité, sur les sentiments antimaçonniques les plus tenaces selon lesquels l'appartenance à une loge maçonnique est en soi un acte nocif susceptible de porter atteinte à l'ordre public.

Dans sa grande sagesse, et parce que c'est aussi le droit, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg a rappelé, dans un arrêt du 31 mai 2007, que cette obligation déclarative contrevenait directement aux articles 11 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme (cf. l'arrêt Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani c/ Italie, ci-dessous).

Cette obligation déclarative est discriminatoire et n'est fondée sur aucune justification objective et raisonnable si ce n'est sur des fantasmes relatifs aux soi-disant pouvoirs occultes de la franc-maçonnerie.

On peut se demander par exemple pourquoi les élus appartenant à des églises ou à d'autres associations sans but lucratif échapperaient à cette obligation déclarative souhaitée par le Grand Conseil valaisan.

Enfin, cette obligation de dévoilement est une atteinte directe au respect de la vie privée et à la liberté d'association également protégés par la convention européenne des droits de l'homme.

Le Canton du Valais, membre de la Confédération Helvétique, ne peut l'ignorer puisque la Suisse est membre du Conseil de l'Europe depuis 1963 et a ratifié la convention européenne des droits de l'homme en 1974.

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A consulter :

arrêt CEDH.pdf

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